Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel - HAL Accéder directement au contenu
Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2005

Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel

Résumé

(Com. 22 févr. 2005, n° 01-13.642, RJDA 2005, n° 713, p. 602)

Domaines

Droit
Loading...
Fichier non déposé

Dates et versions

halshs-02247795, version 1 (01-08-2019)

Identifiants

  • HAL Id : halshs-02247795 , version 1

Citer

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Le caractère impératif de la protection du consentement contractuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, 04, pp.773. ⟨halshs-02247795⟩
27 Consultations
0 Téléchargements
Dernière date de mise à jour le 21/04/2024
comment ces indicateurs sont-ils produits

Partager

Gmail Facebook Twitter LinkedIn Plus