Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2004
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https://shs.hal.science/halshs-02247566
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:17:56
Dernière modification le : jeudi 21 décembre 2023-10:50:02
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247566 , version 1
Citer
Anne-Valérie Le Fur. L'acte d'exploitation de la chose d'autrui. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 03, pp.429. ⟨halshs-02247566⟩
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