La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Comité des droits de l'Homme, 6 août 2003, Edward Young c/ Australie)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Principe d'égalité; Discrimination; Homosexuel; Pension de réversion

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. La reconnaissance du droit au versement d'une pension au partenaire d'un ancien combattant homosexuel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.376. ⟨halshs-02247564⟩