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Journal articles

Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif

Jacques Raynard 1, 2
1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
Résumé : (Civ. 1re, 17 sept. 2003, SARL Jimmy Loisirs c/ SACEM)
Mots-clés : DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX Liberté d'association Liberté de ne pas s'associer Société de gestion collective des droits d'auteurs
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247561
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:17:51 PM
Last modification on : Monday, November 29, 2021 - 11:06:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247561, version 1

Collections

DSP | UNIV-MONTPELLIER

Citation

Jacques Raynard. Le refus d'adhérer à un syndicat professionnel : des limites du droit d'association négatif. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2004, pp.369. ⟨halshs-02247561⟩

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