Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre...

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 13 nov. 2003, n° 00-20.646, Bull. civ. IV, n° 171 ; D. 2004, Somm. p. 2033, obs. B. Thullier ; Rev. sociétés 2004, p. 97, note B. Saintourens)

Mots clés: SOCIETE; Engagement des associés; Augmentation des engagements d'un associé; Consentement des autres associés

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Où l'on voit, dans une société, un contractant ayant accepté l'augmentation de ses engagements admis à se prévaloir du défaut de consentement d'un autre.... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 02, pp.283. ⟨halshs-02247530⟩