Choses hors commerce : des choses contrefaites ne peuvent être vendues

Thierry Revet (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 24 sept. 2003, Sté CCP c/ Sté Ginger, pourvoi n° 01-11.504 , à paraître au bulletin ; D. 2003.2683, note Ch. Caron et 2762, obs. P. Sirinelli ; RTD civ. 2003.703, obs. J. Mestre et B. Fages ; Petites affiches 2004, notes B. Parance et E. Tricoire)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Cause; Cause illicite ou immorale; Chose hors du commerce; Chose contrefaite

Domaines: Droit

Thierry Revet. Choses hors commerce : des choses contrefaites ne peuvent être vendues. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2004, 01, pp.117. ⟨halshs-02247514⟩