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Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs

Résumé : (Civ. 3e, 12 juin 2003, EURL Arlatex c/ SNC Les Marguerites, D. 2003.AJ, p. 1694, obs. Y. Rouquet ; Rev. Administrer, août-sept. 2003.40, obs. B. Boccara et D. Lipman-Boccara)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247490
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:16:40 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247490, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Bail commercial et liberté associative : quand la clause du bail porte atteinte à la liberté de pensée du preneur à bail, personne morale par ailleurs. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2003, pp.771. ⟨halshs-02247490⟩

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