Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

(Versailles, 6 févr. 2003, D. 2003.720, note P.-Y. Gautier et 832, obs. Y. Rouquet ; Loyers et copr. 2003.comm.90, obs. Ph.-H. Brault)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Loi rétroactive; Bail commercial; Loyer révisé; Prix; Révision; Limite; Valeur locative

Domaines: Droit

Jacques Raynard. Bail commercial et loi interprétative : quand le législateur veut se faire le juge de cas particuliers. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 04, pp.766. ⟨halshs-02247489⟩