Le contrôle d'une éventuelle hiérarchie des normes constitutionnelles

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Cons. const. 26 mars 2003, décis. n° 2003-469 DC, RFDA 2003.792, obs. L. Favoreu ; JCP 2003.II.10066, note J.-Cl. Zarka)

Mots clés: LOI ET DECRET; Hiérarchie des normes; Contrôle; Constitution

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. Le contrôle d'une éventuelle hiérarchie des normes constitutionnelles. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 03, pp.563. ⟨halshs-02247454⟩