La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel

Rémy Libchaber (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Avis C. cass. 22 nov. 2002, à paraître au Bulletin ; Avis CE 6 déc. 2002 à paraître au Recueil)

Mots clés: CASSATION; Cour de cassation; Saisine pour avis; Préjudice de naissance; Perruche

Domaines: Droit

Rémy Libchaber. La saisine pour avis, une procédure singulière dans le paysage jurisprudentiel. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.157. ⟨halshs-02247379⟩