La prétendue liberté des juges du fond dans le choix des méthodes d'interprétation de la loi

Nicolas Molfessis (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

(Civ. 1re, 29 janv. 2002, Société France 2 c/ Société Emi records limited UK, Dr. et patrimoine, n° 107, sept. 2002, obs. Ph. Bonfils)

Mots clés: LOI ET DECRET; Loi; Interprétation; Choix de la méthode d'interprétation

Domaines: Droit

Nicolas Molfessis. La prétendue liberté des juges du fond dans le choix des méthodes d'interprétation de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.154. ⟨halshs-02247378⟩