Lois récentes - Adaptation de la procédure civile

Judith Rochfeld (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

Décret n° 2002-1436 du 3 décembre 2002 modifiant le code de l'organisation judiciaire, le code de procédure civile, le nouveau code de procédure civile et le décret n° 96-1080 du 12 décembre 1996 portant tarif des huissiers de justice en matière civile et commerciale (JO 12 déc. 2002, p. 20482)

Mots clés: PREUVE; Formalisme probatoire; Ecrit électronique; Abrogation par mégarde

Domaines: Droit

Judith Rochfeld. Lois récentes - Adaptation de la procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2003, 01, pp.152. ⟨halshs-02247377⟩