Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

(CJCE 6 juin 2002, aff. C-159/00)

Mots clés: LOI ET DECRET; Hiérarchie des normes; Droit communautaire; Contrat conclu selon un décret inapplicable

Domaines: Droit

Jacques Raynard. Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.873. ⟨halshs-02247344⟩