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Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?

Résumé : (CJCE 6 juin 2002, aff. C-159/00)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247344
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:14:26 PM
Last modification on : Monday, November 29, 2021 - 11:06:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247344, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Normalisation, déchets ménagers et contrat : quand la Cour de cassation se voit attribuer le pouvoir de prononcer « l'inapplicabilité » d'un décret... quid des contrats conclus en application de celui-ci ?. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2002, pp.873. ⟨halshs-02247344⟩

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