Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Mots clés: VENTE; Garantie des biens de consommation; Convention de Vienne; Directive communautaire

Domaines: Droit

Jacques Raynard. Transposition de la directive du 25 mai 1999 sur la vente et la garantie des biens de consommation : Quel code pour le droit européen de la vente ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.871. ⟨halshs-02247343⟩