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Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins

Résumé : (CJCE 25 avr. 2002, aff. jtes C-52/00, C-154/00 et C-183/00, D. 2002.2462 et s. note Ch. Larroumet)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247342
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:14:24 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247342, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2002, pp.868. ⟨halshs-02247342⟩

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