Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

(CJCE 25 avr. 2002, aff. jtes C-52/00, C-154/00 et C-183/00, D. 2002.2462 et s. note Ch. Larroumet)

Mots clés: RESPONSABILITE CIVILE; Responsabilité du fait des produits défectueux; Directive communautaire; Option laissée à la victime

Domaines: Droit

Jacques Raynard. Transpositions jugées incorrectes de la directive 85/374 CE sur la responsabilité du fait des produits défectueux : où qui peut le plus ne peut plus toujours le moins. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.868. ⟨halshs-02247342⟩