La première chambre civile de la Cour de cassation invente l'art d'appliquer le code civil « tel qu'il doit être interprété » au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Civ. 1re, 29 janv. 2002, Melle Virginie X... c/Mme Y... et autres, RTD civ. 2002.347, obs. B. Vareille ; Dr. fam. 2002.45, note B. Beignier ; Petites affiches, 2002, n° 149, p. 22 note S. Chassagnard ; D. 2002.1938, note A. Devers ; RJPF 2002/24, note J. Casey ; Defrénois, 2002.692, obs. J. Massip ; JCP 2002.I.162, n° 12, obs. A. Tisserand et I.178, n° 8, obs. R. Le Guidec)

Mots clés: SUCCESSION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droits successoraux; Filiation naturelle; Enfant adultérin; Vocation successorale réduite; Vie privée et familiale

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. La première chambre civile de la Cour de cassation invente l'art d'appliquer le code civil « tel qu'il doit être interprété » au regard de la Convention européenne des droits de l'Homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 04, pp.865. ⟨halshs-02247340⟩