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Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001)

Résumé : (CJCE 24 janv. 2002, aff. C-372/99 ; CJCE 22 nov. 2001, aff. jointes C-541/99 et C-542/99)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247275
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:13:23 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247275, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2002, pp.397. ⟨halshs-02247275⟩

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