Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001)

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

(CJCE 24 janv. 2002, aff. C-372/99 ; CJCE 22 nov. 2001, aff. jointes C-541/99 et C-542/99)

Mots clés: CONSOMMATION; Clause abusive; Consommateur; Personne morale

Domaines: Droit

Jacques Raynard. Droit européen des contrats, directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives : de la place modeste de la jurisprudence, en l'occurrence mal fixée, dans le processus de transposition du droit communautaire (24 janv. 2002) ; de la personne morale, en l'occurrence société commerciale, qui voulait se faire passer pour un(e) consommateur(trice) (22 nov. 2001). RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.397. ⟨halshs-02247275⟩