Le recours de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d'une procédure

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Cour EDH 3e sect. décision sur la recevabilité Giummarra c/ France 12 juin 2001)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Durée raisonnable; Epuisement des voies de recours internes; Responsabilité de l'Etat

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Le recours de l'article L. 781-1 du code de l'organisation judiciaire doit être préalablement exercé pour faire sanctionner la durée excessive d'une procédure. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2002, 02, pp.395. ⟨halshs-02247274⟩