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Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international

Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247203
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:12:11 PM
Last modification on : Monday, November 29, 2021 - 11:06:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247203, version 1

Collections

Citation

Jacques Raynard. Rapport de la CNUDCI sur les travaux de sa 34e session : Projet de convention sur la cession de créances dans le commerce international. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2001, pp.992. ⟨halshs-02247203⟩

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