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Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE)

Résumé : (CJCE 10 mai 2001, aff. C-203/99, Henning Veedfald c/ Arhus Amtskommune)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247202
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 9:12:10 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247202, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Application de la responsabilité du fait des produits défectueux aux produits préparés en vue d'être utilisés à l'occasion d'une prestation médicale délivrée au sein d'un hôpital public (Dir. 85/374/CEE). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2001, pp.988. ⟨halshs-02247202⟩

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