Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation

Judith Rochfeld (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(JO 25 août 2001, p. 13645)

Mots clés: CONSOMMATION; Droit de rétractation; Contrat conclu à distance; Délai de livraison ou d'exécution

Domaines: Droit

Judith Rochfeld. Ordonnance n° 2001-741 du 23 août 2001 portant transposition de directives communautaires et adaptation au droit communautaire en matière de droit de la consommation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.968. ⟨halshs-02247198⟩