L'erreur du juge

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2001

(1)

1

Marie-Anne Frison-Roche

École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

PROCEDURE CIVILE Voie de recours Erreur du juge Révision

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02247163

Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:36

Dernière modification le : jeudi 29 juin 2023-16:32:04

halshs-02247163 , version 1 (01-08-2019)

Marie-Anne Frison-Roche. L'erreur du juge. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 04, pp.819. ⟨halshs-02247163⟩

SCIENCESPO DROIT-SCPO

37 Consultations

0 Téléchargements