Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales
Résumé
(JO 13 juin 2001, p. 9337)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 2001
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247156
Soumis le : jeudi 1 août 2019-21:11:30
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29
Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02247156 , version 1
Citer
Florence Bellivier. Loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 03, pp.682. ⟨halshs-02247156⟩
42
Consultations
0
Téléchargements