De l'effectivité du droit pour les gens de peu d'accéder au juge de cassation ou du bon usage européen de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Cour EDH Annoni Di Gussola et Desbordes et Omer c/ France, 14 nov. 2000, Droit des procédures, La Revue des huissiers de justice, 2001.168, obs. Ch. Hugon)

Mots clés: CASSATION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Pourvoi en cassation; Retrait du rôle; Exécution provisoire; Accès concret et effectif à un tribunal; Cour de cassation; Exécution de la décision attaquée

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. De l'effectivité du droit pour les gens de peu d'accéder au juge de cassation ou du bon usage européen de l'article 1009-1 du nouveau code de procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2001, 02, pp.445. ⟨halshs-02247123⟩