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De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme

Résumé : (CJCE 28 mars 2000, Krombach c/ Bamberski ; Civ. 1re, 16 mars 1999, Pordéa)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247058
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:59:49 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247058, version 1

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Citation

Jacques Raynard. De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2000, pp.944. ⟨halshs-02247058⟩

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