De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

(CJCE 28 mars 2000, Krombach c/ Bamberski ; Civ. 1re, 16 mars 1999, Pordéa)

Mots clés: CONFLIT DE JURIDICTIONS; Reconnaissance des jugements étrangers; Ordre public international; Convention européenne des droits de l'homme

Domaines: Droit

Jacques Raynard. De l'influence de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'ordre public... international : de l'extra territorialité de la Convention européenne des droits de l'homme. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.944. ⟨halshs-02247058⟩