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Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat

Résumé : (CJCE 27 juin 2000)
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02247056
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:59:48 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02247056, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Droit européen des contrats : le juge a le pouvoir de relever d'office le caractère abusif d'une clause du contrat. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2000, pp.939. ⟨halshs-02247056⟩

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