Loi n° 2000-642 du 10 juillet 2000 portant réglementation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Résumé
JO 11 juill. 2000, p. 10474
Domaines
Droit
Loading...
Projet Droit2HAL : Connectez-vous pour contacter le contributeur
https://shs.hal.science/halshs-02247049
Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:59:41
Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29