Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral..

Jacques Mestre (1, 2) , Bertrand Fages (3, 4)

1 AMU - Aix Marseille Université
2 CDE - Centre de Droit Economique
3 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
4 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(Com. 26 oct. 1999, RJDA 1999, n° 1359, p. 1094 ; D. 1999, n° 42, cah. aff.67, obs. A. L, D. 2000.J.383, note A. Pélissier et Somm.328, obs. A. Honorat ; JCP 2000.éd.E. p. 563, note F. Delfour ; Com. 28 mars 2000, D. 2000. cah.aff.210, obs. A. Lienhard ; RJDA 2000, n° 781, p. 620, et les concl. de M-Ch. Piniot, p. 594)

Mots clés: CONTRAT ET OBLIGATIONS; Cession de contrat; Inexécution; Responsabilité; Redressement et liquidation judiciaires

Domaines: Droit

Jacques Mestre, Bertrand Fages. Les cessionnaires d'entreprises en redressement judiciaire obligés tant sur le fondement du quasi-contrat que sur celui de l'engagement unilatéral... RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 04, pp.835. ⟨halshs-02247026⟩