La sécurité juridique et la fonction normative de la loi

Nicolas Molfessis (1, 2)

1 UP2 - Université Panthéon-Assas
2 LSJ - Laboratoire de sociologie juridique

(Civ. 1re, 20 juin 2000, deux arrêts, Epoux Lecarpentier ; Crédit Lyonnais, à paraître)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Procès équitable; Loi rétroactive; Sécurité sociale; Cotation des actes médicaux

Domaines: Droit

Nicolas Molfessis. La sécurité juridique et la fonction normative de la loi. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 03, pp.670. ⟨halshs-02247012⟩