Responsabilité notariale et certitude du préjudice : le recours aux condamnations conditionnelles comme mode de gestion de l'incertitude
Résumé
(Civ. 1re, 29 févr. 2000, Bull. civ. I, n° 72 ; Resp. civ. et assur. 2000.comm.161 ; Defrénois, 2000.733, obs. J.-L. Aubert)