Droit communautaire et contrats spéciaux : règles spéciales pour contrats très spéciaux... à qualification variable

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

(Règlements d'exemption pris en application de l'art. 81 § 3 instituant la Communauté, Proposition de règlement du conseil concernant la compétence judiciaire, et quelques autres textes...)

Mots clés: CONFLIT DE LOIS; Contrat; Qualification; Droit communautaire

Domaines: Droit

Jacques Raynard. Droit communautaire et contrats spéciaux : règles spéciales pour contrats très spéciaux... à qualification variable. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.445. ⟨halshs-02246977⟩