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Droit communautaire et contrats spéciaux : règles spéciales pour contrats très spéciaux... à qualification variable

Résumé : (Règlements d'exemption pris en application de l'art. 81 § 3 instituant la Communauté, Proposition de règlement du conseil concernant la compétence judiciaire, et quelques autres textes...)
Document type :
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246977
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:58:38 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02246977, version 1

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Citation

Jacques Raynard. Droit communautaire et contrats spéciaux : règles spéciales pour contrats très spéciaux... à qualification variable. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 2000, pp.445. ⟨halshs-02246977⟩

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