Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir

Jacques Raynard (1, 2)

1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

(Directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation)

Mots clés: VENTE; Garantie des biens de consommation; Convention de Vienne; Directive communautaire

Domaines: Droit

Jacques Raynard. Droit communautaire et vente : les enjeux d'une transposition à venir. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.440. ⟨halshs-02246976⟩