De quelques observations de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Cour de cassation française

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Cour EDH Zielinski et Pradal et Gonzalez et autres c/ France, 28 oct. 1999, D. 2000.Somm.184, obs. N. Fricero ; Cour EDH Dulaurens c/ France, 21 mars 2000, cette revue 2000.635, obs. Perrot, D. 2000.883, note T. Clay)

Mots clés: CASSATION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Cour de cassation; Procès équitable; Moyen nouveau; Erreur manifeste d'appréciation

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. De quelques observations de la Cour européenne des droits de l'homme sur la Cour de cassation française. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.439. ⟨halshs-02246975⟩