Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Cour EDH, grande chambre, Thlimmenos c/ Grèce, 6 avr. 2000)

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Liberté d'expression; Liberté de religion; Témoin de Jéhovah; Accès à la profession d'expert-comptable

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Requiem pour l'adage Ubi lex non distinguit ? La Cour européenne des droits de l'homme pourfend les lois trop générales qui n'établissent pas de discriminations positives. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.434. ⟨halshs-02246973⟩