Inégalité successorale de l'enfant adultérin : le contribuable français perd 500 000 F à la suite d'un pari européen inconsidérément engagé par la première chambre civile de la Cour de cassation

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

(Cour EDH Mazurek c/ France, 1er févr. 2000)

Mots clés: SUCCESSION; DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droits successoraux; Filiation naturelle; Enfant adultérin; Vocation successorale réduite; Vie privée et familiale

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. Inégalité successorale de l'enfant adultérin : le contribuable français perd 500 000 F à la suite d'un pari européen inconsidérément engagé par la première chambre civile de la Cour de cassation. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.429. ⟨halshs-02246971⟩