Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique

Judith Rochfeld (1, 2)

1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne
2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc

(JO 14 mars 2000, p. 3968)

Mots clés: PREUVE; Formalisme probatoire; Ecrit électronique; Convention sur la preuve

Domaines: Droit

Judith Rochfeld. Loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l'information et relative à la signature électronique. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.423. ⟨halshs-02246970⟩