La distinction de l'indivision et de la société et ses enjeux fiscaux

Florence Deboissy (1, 2) , Guillaume Wicker (1, 2)

1 UB - Université de Bordeaux
2 IRDAP - Institut de recherche en droit des affaires et du Patrimoine

Mots clés: INDIVISION; Régime; Société civile; Régime fiscal

Domaines: Droit

Florence Deboissy, Guillaume Wicker. La distinction de l'indivision et de la société et ses enjeux fiscaux. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 02, pp.225. ⟨halshs-02246938⟩