Typologie des choses hors du commerce

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 2000

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Grégoire Loiseau

Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

CONTRAT ET OBLIGATIONS Objet Illicéité Chose hors du commerce Notion de chose

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246908

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:36

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023-12:08:29

halshs-02246908 , version 1 (01-08-2019)

Grégoire Loiseau. Typologie des choses hors du commerce. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2000, 01, pp.47. ⟨halshs-02246908⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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