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Journal articles

De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...)

Jacques Raynard 1, 2
1 UM - Université de Montpellier
2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier
Mots-clés : VENTE Garantie des biens de consommation Convention de Vienne Directive communautaire
Document type :
Journal articles
Complete list of metadata
https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246907
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:57:31 PM
Last modification on : Monday, November 29, 2021 - 11:06:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02246907, version 1

Collections

DSP | UNIV-MONTPELLIER

Citation

Jacques Raynard. De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...). RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1999, pp.924. ⟨halshs-02246907⟩

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