De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...)

Jacques Raynard

Journal articles

De l'influence répétée des sources communautaires sur le droit de la vente (suite...)

Jacques Raynard ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Mots-clés : VENTE Garantie des biens de consommation Convention de Vienne Directive communautaire

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246907
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:57:31 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 10:48:47 AM

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