La Cour européenne des droits de l'homme permet aux petits propriétaires opposants à la chasse de se soustraire à l'envahissement des associations communales de chasse agréées

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Droit de chasse; Liberté d'association; Liberté de ne pas s'associer; Propriété

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. La Cour européenne des droits de l'homme permet aux petits propriétaires opposants à la chasse de se soustraire à l'envahissement des associations communales de chasse agréées. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 04, pp.913. ⟨halshs-02246903⟩