Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes

Résumé : (JO 9 juill. 1999, p. 10175)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Citation

Christophe Jamin. Loi constitutionnelle n° 99-569 du 8 juillet 1999 relative à l'égalité entre les hommes et les femmes. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1999, pp.903. ⟨halshs-02246900⟩

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