Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière
Résumé
(JO 29 juin 1999, p. 9487)
Article Dans Une Revue
RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil
Année : 1999
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Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:57:00
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Dates et versions
Identifiants
- HAL Id : halshs-02246874 , version 1
Citer
Christophe Jamin. Loi n° 99-532 du 25 juin 1999 relative à l'épargne et à la sécurité financière. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.718. ⟨halshs-02246874⟩
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