Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires

Christophe Jamin (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

(JO 10 juin 1999, p. 8489)

Mots clés: LOI ET DECRET; Loi; Proclamation législative; Lutte contre l'exploitation des enfants

Domaines: Droit

Christophe Jamin. Loi n° 99-478 du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat de fournitures scolaires. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 03, pp.712. ⟨halshs-02246872⟩