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De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix

Mots-clés : CONTRAT ET OBLIGATIONS
Document type :
Journal articles
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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246846
Contributor : Projet Droit2hal Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:56:34 PM
Last modification on : Monday, November 29, 2021 - 11:06:02 AM

Identifiers

  • HAL Id : halshs-02246846, version 1

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Citation

Jacques Raynard. De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1999, pp.506. ⟨halshs-02246846⟩

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