De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix

Jacques Raynard

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De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix

Jacques Raynard ^{1, 2}

1 UM - Université de Montpellier

2 CDE - Centre du Droit de l'Entreprise - Montpellier

Mots-clés : CONTRAT ET OBLIGATIONS

Document type :

Journal articles

Domain :

Humanities and Social Sciences / Law

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246846
Contributor : Projet Droit2HAL Connect in order to contact the contributor
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:56:34 PM
Last modification on : Friday, August 5, 2022 - 10:48:47 AM

De l'influence croissante de la Convention de Vienne sur la jurisprudence française : à propos du droit de résiliation unilatérale et de la détermination du prix

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