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De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur

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https://halshs.archives-ouvertes.fr/halshs-02246845
Contributor : Projet Droit2hal <>
Submitted on : Thursday, August 1, 2019 - 8:56:32 PM
Last modification on : Wednesday, August 21, 2019 - 9:48:04 AM

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  • HAL Id : halshs-02246845, version 1

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Citation

Jacques Raynard. De l'indifférence avérée de la Convention de Vienne à l'égard de la jurisprudence française en tant que source de droit : l'exemple de l'action directe du sous-acquéreur. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1999, pp.503. ⟨halshs-02246845⟩

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