La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH

Jean-Pierre Marguénaud (1, 2)

1 UNILIM - Université de Limoges
2 IDEDH - Institut de Droit Européen des Droits de l'Homme - EA 3976

Mots clés: DROIT ET LIBERTE FONDAMENTAUX; Convention européenne des droits de l'homme; Mise en oeuvre; Obligation positive; Effet horizontal

Domaines: Droit

Jean-Pierre Marguénaud. La délimitation par la Cour de Strasbourg du domaine de « l'effet horizontal » de la CEDH. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.498. ⟨halshs-02246843⟩