Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Christophe Jamin (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

(JO 27 février 1999, p. 3020)

Mots clés: CASSATION; Pourvoi en cassation; Recevabilité; Saisine pour avis d'une chambre par une autre

Domaines: Droit

Christophe Jamin. Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 02, pp.486. ⟨halshs-02246838⟩