Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Résumé : (JO 27 février 1999, p. 3020)
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Contributor : Projet Droit2hal <>
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Christophe Jamin. Décret n° 99-131 du 26 février 1999 relatif à la Cour de cassation et modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. RTDCiv. : Revue trimestrielle de droit civil, Dalloz, 1999, pp.486. ⟨halshs-02246838⟩

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