Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile

Christophe Jamin (1)

1 EdD - École de Droit de Sciences Po (Sciences Po)

(JO 30 déc. 1998, p. 19904)

Mots clés: PROCEDURE CIVILE; Organisation judiciaire; Taux de compétence du Tribunal d'instance; Concours des parties à la prise de décision

Domaines: Droit

Christophe Jamin. Décret n° 98-1231 du 28 décembre 1998 modifiant le code de l'organisation judiciaire et le nouveau code de procédure civile. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.225. ⟨halshs-02246794⟩