La fin de la responsabilité contractuelle ?

Article Dans Une Revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1999

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Éric Savaux

Équipe de recherche en droit privé

CONTRAT ET OBLIGATIONS Responsabilité contractuelle Faute contractuelle Préjudice contractuel

Droit

https://shs.hal.science/halshs-02246755

Soumis le : jeudi 1 août 2019-20:55:06

Dernière modification le : mercredi 31 janvier 2024-17:30:08

halshs-02246755 , version 1 (01-08-2019)

Éric Savaux. La fin de la responsabilité contractuelle ?. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1999, 01, pp.1. ⟨halshs-02246755⟩

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