Le décret d'application, norme paradoxale

Article dans une revue RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil Année : 1998

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Rémy Libchaber

Droit

Liste complète des métadonnées

Format du dépôt	Notice
Type de dépôt	Article dans une revue
Titre	fr Le décret d'application, norme paradoxale
Auteur(s)	Rémy Libchaber ^{1, 2} 1 UP1 - Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne ( 7550 ) - 12 place du Panthéon, 75231 Paris Cedex 05 - France 2 IRJS - Institut de Recherche juridique de la Sorbonne André Tunc ( 110294 ) - Sainte Barbe 4 rue Valette 75005 Paris - France Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne UR4150 ( 7550 )
Langue du document	Français
Date de production/écriture	1998-09-15
Nom de la revue	RTD civ. - RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil (ISSN : 1635-4273, ISSN électronique : 1760-7604) Dalloz [2002-....] Publié par Dalloz [2002-....] http://www.dalloz-revues.fr/revues/RTDciv-25.htm
Vulgarisation	Non
Comité de lecture	Oui
Audience	Internationale
Date de publication	1998-09-15
Numéro	03
Page/Identifiant	788
URL éditeur	https://www.dalloz.fr/documentation/Document?id=RTDCIV/CHRON/1998/0238
Domaine(s)	Sciences de l'Homme et Société/Droit
Collaboration/Projet	collaboration or project value
Mots-clés	fr LOI ET DECRET, Décret d'application, Veto suspensif de l'administration, Application de la loi dans le temps

https://shs.hal.science/halshs-02246709

Soumis le : jeudi 1 août 2019 à 20:54:16

Dernière modification le : vendredi 5 mai 2023 à 12:08:29

halshs-02246709, version 1 (01-08-2019)

Rémy Libchaber. Le décret d'application, norme paradoxale. RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 1998, 03, pp.788. ⟨halshs-02246709⟩

UNIV-PARIS1 IRJS

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Dernière date de mise à jour le 07/04/2024